Conditions générales de vente entreprise Lafosse

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations (Ci-après désignées par « Prestations) de services conclues par l’entreprise LAFOSSE, artisan, auprès de ses clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
 
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.

• Généralités

  Le Client désigne la personne physique ou morale citée à la suite de l’expression « A l’attention de » figurant sur le devis, bénéficiaire des services de Monsieur LAFOSSE et de ses employés.
  L’entreprise désignée Alain LAFOSSE, Lafosse-plomberie.fr – plombier, chauffagiste, électricien exerçant cette activité en qualité d’artisan, 4 Bis, Rue Poulain, 28630 Morancez.
   
  Numéro SIRET : 429493679 00022.
  Email : alain.lafosse@orange.fr
  Téléphone : 02 37 22 51 61
  Site web : http://lafosse-plomberie.fr/

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  Tarifs et Prestations

  Les prix stipulés sur le devis sont valables deux (2) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par l’entreprise LAFOSSE.
   
  Les services à fournir sont celles énoncées sur le devis ou suite à un accord verbal pour les interventions urgentes. Tout service non-énoncé ne sera pas compris et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

• Frais annexes

  Les divers matériaux et éléments particuliers nécessaires à la réalisation des interventions, dépannages et prestations de l’entreprise LAFOSSE, seront précisés sur le devis.
  Tout élément particulier et supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis et sera soumis à l’acceptation du Client.
  Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits de modifications et des permis de construire.

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  Responsabilité

  Le Client accepte sans réserve de dégager l’entreprise LAFOSSE et ses employés de toutes responsabilités liées aux aléas en rénovation et dépannage de plomberie / électricité / chauffage / Travaux annexes (délais, non-conformité originelle, choix et qualité des matériaux…), les délais n’étant donnés qu’à titre indicatifs.
   
  L’entreprise LAFOSSE garantie, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des travaux provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée d’un an à compter de la fin de l’intervention client.
   
  Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’entreprise Lafosse, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte ou au plus tard avant la signature du « bon à tirer » pour les interventions qui y sont sujettes.
  L’entreprise LAFOSSE rectifiera ou fera rectifier, les prestations jugées défectueuses par rapport au bon à tirer.
  La responsabilité de l’entreprise LAFOSSE est plafonnée au montant HT payé par le client pour la réalisation des travaux contractuels.

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  Bon de commande et début des travaux

  Pour permettre aux artisans de l’entreprise Lafosse de bien réaliser leur mission, le client s’engage à respecter les conditions de l’accord verbal dans le cadre d’une intervention urgente ou du devis pour la réalisation de travaux sur demande. Le devis ne pourra subir aucune modification, sauf accord des parties après avoir reçu approbation de Monsieur Alain Lafosse.
  Si besoin, Monsieur Lafosse pourra intervenir dans l’élaboration d’un devis détaillé.
   
  Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du devis initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.
  Le travail déjà effectué restera dû par le Client.
   
  Le Client s’engage à fournir à Monsieur Lafosse et à ses employés tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (libre accès, lieu des travaux déblayé) et ce dans les délais les plus brefs afin que les artisans disposent de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et respecter les délais si un planning stipulé comme impératif a été fixé entre les deux parties.
   
  Le Client déclare être légitime pour autoriser la réalisation des travaux mentionnés sur le devis ou suite à l’accord verbal dans le cas d’une prestation à caractère d’urgence.
  Le devis signé par le Client valent pour accord et bon de commande à conditions qu’ils soient contresignés par Monsieur Alain Lafosse.
  En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé sera remboursé dans la mesure des travaux réalisés. Tout travail réalisé fera l’objet d’une facture.
  Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fin des travaux, dans les conditions stipulés au présent article .
   
  « Conditions de règlement »
   
  En cas de non-respect par le client de cette procédure de commande, l’entreprise se réserve le droit de refuser de traiter la demande du client.

Conditions de règlement

En cas d’accord écrit entre les parties sur un paiement à terme par dérogation à ce qui précède, le paiement s’effectuera au plus tard au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement.
Le montant des dites pénalités sera égal au taux annuel de relance de la BCE majoré de 10% du montant total TTC de la facture par jour de retard.
 
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur, à l’égard de Monsieur LAFOSSE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s’élève à cinquante (50) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une
indemnisation complémentaire, sur justification.
 
Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque, à l’ordre de « Alain Lafosse ».